Utilisation des façades d'immeubles Mars/Avril 24
Votre agent de quartier vous parle …
De plus en plus de nos concitoyens placent des caméras de surveillance privées en vue de protéger leur bien, pas toujours en bonne connaissance des conditions et obligations en la matière. Une petite information est utile en vue d’éviter des problèmes.
Article 256 : Caméras de surveillance privées.
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Sans préjudice de la lois du 21 mars 2007 réglant l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance, toute personne qui a pris la décision d’installer une ou plusieurs caméras de surveillance dans un lieu fermé non accessible au public doit :
- Notifier sa décision à la Commission pour la Protection et au Chef de Corps de la zone de police où se situe le lieu;
- S’assurer que la ou les caméras de surveillance d’une entrée privée située à front d’un lieu ouvert ou d’un lieu fermé accessible au public, est ou sont orientée(s) de manière à limiter la prise d’images de ce lieu à son strict minimum;
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Doit apposer à l’entrée du lieu fermé non accessible un pictogramme signalant la présence d’une surveillance par caméra.
- Exception faite des caméras placées par un service de police, est interdite toute utilisation cachée de caméras de surveillance.