Le service PACOS – pour Pièces à convictions, armes et objets saisis a été créé en 2017 pour assurer un meilleur suivi des pièces à convictions et un appui de qualité aux policiers amené à effectuer des saisies. C'était aussi le moment de l’amnistie, période où le gouvernement laissait aux personnes détenant illégalement une arme à feu soumise à autorisation, un chargeur ou des munitions, le temps de se mettre en ordre par rapport à la législation en vigueur ou d’en faire abandon volontaire. Aujourd'hui, il est impossible d’imaginer notre organisation sans ce service.

Trois missions lui sont conférées :

La première et, la plus importante, est la gestion des pièces à convictions et autres objets saisis administrativement par les policiers. Et ce, depuis leur prise en charge au sein du commissariat jusqu'au verdict des autorités judiciaires ou administratives, à savoir, confiscation au profit de l’état, restitution à leur propriétaire, destruction ou conservation aux Greffes du Tribunal Correctionnel.

Dans le cadre de l’exécution des missions de police judiciaire et administrative, il est parfois nécessaire d’effectuer des saisies. En effet, tout objet peut être saisi de manière administrative par nos services dès lors qu’il trouble ou est susceptible de troubler l’ordre public. Ces saisies sont des actes contraignants. Il faut savoir que la saisie administrative ou judiciaire peut conduire à placer l’objet dans un autre lieu (ex: dépanneur, refuge, service Travaux de la commune, etc.).

Les objets saisis peuvent être :

• L’objet d’une infraction pénale ou dont la possession est une infraction (exemple : arme prohibée, drogue, …)
• Ce qui a été produit par une infraction (ex: fausses cigarettes, fausses cartes d’identité, etc.)
• Des objets ayant servi à commettre une infraction
• Des véhicules non assurés
• Des objets signalés volés
• Tout ce qui paraîtra constituer des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, les biens et les valeurs qui leur ont été substitués et les revenus de ces avantages investis (argent, placements, immeubles, …);
• Tout objet qui pourrait servir à la manifestation de la vérité
• Les animaux (qui ne sont pas placés chez nous)

Sa deuxième mission, et non des moindres, est d’être le point de contact des citoyens et du Gouverneur de Province en matière d’armes à feu. À savoir, les enquêtes de détention, les contrôles quinquennaux, la gestion des abandons volontaires, les enquêtes d’héritage d’armes à feu et le suivi des détenteurs.

Enfin, la gestion des objets trouvés constitue sa dernière mission. Le service est donc chargé de l’inventaire des objets trouvés, de la recherche de leurs propriétaires et de leur restitution. Pour information, 6 mois après avoir été trouvé, un objet qui n’a toujours pas retrouvé son propriétaire devient la propriété de l’administration communale (3 mois pour les vélos).

PERSONNE DE CONTACT

L'inspecteur principal Frédéric RAMOS-PRIETO, assure la fonction de Responsable du Service PACOS

Zone de Police Nivelles Genappe

Commissariat central

Chaussée de Charleroi, 71

1400 NIVELLES

Tél : 067/88.92.54

Fax : 067/88.92.45